Le 30 juillet 2026, le ministre des Finances a déposé à la Chambre des Députés le projet de loi n° 8815. S’il est adopté en l’état, la facturation électronique deviendra progressivement obligatoire entre entreprises luxembourgeoises, à partir de 2028.
Depuis, j’entends deux réactions. La première : « Il faut s’équiper tout de suite. » La seconde : « 2028, on verra plus tard. »
Les deux se trompent, à mon avis. La première échéance est fixée au 1er janvier 2028. Personne n’est en retard, et il n’y a rien à signer cet été. C’est précisément pour cela que le bon moment pour comprendre ce dossier, c’est maintenant : à froid, sans pression, avec son bilan 2026 sous les yeux, plutôt que dans la bousculade de fin 2027. Anticiper n’est pas se précipiter.
J’ai lu le texte déposé en entier, exposé des motifs et commentaire des articles compris. Voici ce qu’il dit vraiment. Y compris ce qu’il ne dit pas.
Ce qui s’est passé en juillet 2026
Le 17 juillet 2026, le Conseil de gouvernement a approuvé deux textes : un projet de loi et un projet de règlement grand-ducal. Le 30 juillet, le projet de loi a été déposé à la Chambre des Députés sous le numéro 8815. Il modifie la loi du 16 mai 2019 sur la facturation électronique (celle qui encadre déjà les factures adressées au secteur public) et la loi TVA du 12 février 1979, pour transposer une partie de la directive européenne dite ViDA.
À ce jour, rien n’est voté. Pas d’avis du Conseil d’État, pas de rapport de commission. Il faut donc tenir trois statuts bien séparés : ce qui est en vigueur (la facturation électronique vers le secteur public, obligatoire par paliers depuis 2022-2023), ce qui est déposé (le projet 8815 et son calendrier), et ce qui est annoncé (le choix du réseau, les modalités pratiques). Mélanger les trois, c’est décider sur du sable.
Le calendrier et les seuils, tels qu’ils sont écrits
Le projet de loi fixe trois échéances.
- 1er janvier 2028. Toutes les entreprises établies au Luxembourg devront être en mesure de recevoir et de traiter des factures électroniques conformes.
- 1er juillet 2028. Obligation d’émettre pour les entreprises qui, à la clôture du bilan 2026, dépassent au moins deux des trois critères suivants : 7,5 millions d’euros de total du bilan, 15 millions d’euros de chiffre d’affaires net, 50 membres du personnel employés à plein temps en moyenne sur l’exercice.
- 1er janvier 2029. Obligation d’émettre pour toutes les autres.
Le périmètre est domestique : des factures entre un émetteur établi au Luxembourg et un destinataire établi au Luxembourg, pour des opérations imposables au Luxembourg.
Trois précisions se trouvent dans le texte, et changent la lecture du calendrier.
D’abord, le critère de taille se joue sur le bilan 2026, c’est-à-dire l’exercice en cours. Vous pouvez donc déjà savoir, ou estimer sérieusement, de quel côté vous tomberez.
Ensuite, ces seuils ne sont pas ceux du régime des marchés publics de 2021. Ne recyclez pas les tableaux de l’époque.
Enfin, le texte aménage un rattrapage pour la réception : un destinataire pas encore raccordé au réseau pourra recevoir ses factures par une solution technique alternative transitoire, jusqu’au 30 juin 2028 pour les entreprises dépassant les seuils, jusqu’au 31 décembre 2028 pour les autres. L’obligation de réception naît donc au 1er janvier 2028, mais le raccordement effectif au réseau est différé selon la taille. Écrire « toutes les entreprises raccordées au 1er janvier 2028 » serait faux.
Ce qu’est une facture électronique conforme, et ce qu’elle n’est pas
Le projet introduit une distinction à trois étages dans la loi TVA : la facture, la facture électronique, et la facture électronique conforme.
Un PDF envoyé par courriel reste une facture électronique au sens de la TVA. Mais il n’est pas une facture électronique conforme, et c’est elle que la loi visera. L’exposé des motifs est limpide :
« Tout fichier électronique non structuré […], c’est-à-dire p. ex. un simple fichier PDF, un fichier Word ou une image pourtant parfaitement lisible par un humain, n’est donc pas à considérer comme une facture électronique. » Projet de loi n° 8815, exposé des motifs
Une facture conforme est un fichier structuré, en pratique du XML, lisible automatiquement par un logiciel et répondant à la norme européenne EN 16931. Concrètement : votre facture Word convertie en PDF, même impeccable sur le fond, ne remplira pas l’obligation.
Trois conséquences pratiques sont inscrites dans le texte.
Seule la facture électronique conforme fait foi, et aucune pièce jointe n’est considérée comme une facture. Toutes les mentions légales doivent figurer dans le fichier structuré lui-même.
L’émetteur ne pourra pas facturer de frais supplémentaires pour l’émission au format conforme.
Le destinataire ne pourra plus refuser une facture électronique conforme : l’exigence d’acceptation disparaît pour ce format.
Peppol, expliqué à un dirigeant
Le réseau pressenti fonctionne sur le principe dit des quatre coins, que le guide pratique de la Chambre de Commerce résume bien : vous n’échangez pas en direct avec votre client. Votre facture part de votre logiciel vers un point d’accès certifié, qui la transmet au point d’accès de votre client, qui la dépose dans son système. Quatre coins : vous, votre point d’accès, celui de votre client, votre client. Les points d’accès vérifient l’authenticité et la conformité au passage. Vous ne certifiez rien vous-même : c’est l’affaire du prestataire.
Ce réseau tourne déjà au Luxembourg pour les factures vers l’État : au 5 août 2026, 793 organismes du secteur public y sont joignables, selon la liste ouverte publiée par le ministère de la Digitalisation. Et l’exposé des motifs chiffre le mouvement : plus de 1,54 million de factures électroniques reçues au Luxembourg sur l’année 2025. En mai 2026, environ un tiers de ce flux était déjà du B2B, hors marchés publics.
Maintenant, la nuance qui compte : le mot « Peppol » n’apparaît pas une seule fois dans le projet de loi. Le texte impose un « réseau de livraison commun » unique, défini par des critères (interopérabilité, ouverture, sécurité, souveraineté numérique), et renvoie sa désignation à un règlement grand-ducal. L’intention est claire et officielle : le portail étatique annonce une réutilisation du réseau de livraison commun Peppol, déjà utilisé dans les marchés publics. Mais écrire « la loi impose Peppol » serait inexact : la désignation viendra du règlement, dont le texte n’est pas public à ce jour.
Ce que le texte ne prévoit pas, et ce qu’on ne sait pas encore
Il n’y a aucune sanction dans le projet de loi. Les mots « sanction », « amende », « pénalité » n’y figurent pas une seule fois.
Le texte contient bien un barème de 2 à 5 euros par facture, et il se lit facilement comme une amende. Ce n’en est pas une. C’est un droit d’usage : l’État mettra à disposition des solutions de secours pour les très petits volumes, dans la continuité des formulaires MyGuichet.lu, et fera payer 2, 3, 4 puis 5 euros hors TVA par facture au-delà de plafonds réglementaires, à l’émission comme à la réception. Le commentaire du texte l’assume : ce tarif est volontairement relativement élevé, pour inciter à passer par les prestataires privés. C’est la tarification dissuasive d’un service public de secours, pas une amende.
Il n’y a pas non plus de transmission des données de facturation à l’administration fiscale, ce qu’on appelle l’e-reporting. Le modèle luxembourgeois n’est pas le modèle français, avec ses plateformes agréées et son double flux déclaratif. La seule échéance de ce type est européenne : au 1er juillet 2030, les opérations intracommunautaires devront être facturées électroniquement et déclarées en quasi temps réel.
Et ce qu’on ne sait pas encore, honnêtement : les plafonds de volume qui ouvriront droit aux solutions alternatives (combien de factures par an ?) sont renvoyés au règlement grand-ducal, qui n’est pas publié. Pour une très petite structure, c’est l’inconnue la plus gênante du dossier. Personne ne peut la lever aujourd’hui.
Ce que font réellement nos voisins
Les dates exactes, telles qu’elles figurent dans les textes de chaque pays.
- Belgique. La facturation électronique B2B est obligatoire depuis le 1er janvier 2026, en une seule fois, sans seuil de taille. La période de tolérance s’est achevée au printemps 2026.
- Allemagne. L’obligation de recevoir existe depuis le 1er janvier 2025. L’obligation d’émettre arrivera au 1er janvier 2027 pour les émetteurs dont le chiffre d’affaires de l’année précédente, au sens de la TVA allemande, dépasse 800 000 euros, puis au 1er janvier 2028 pour tous.
- France. Le 1er septembre 2026 apportera l’obligation de réception pour toutes les entreprises et l’obligation d’émission pour les grandes entreprises et les ETI. Les PME et microentreprises suivront au 1er septembre 2027.
Ce que cela change pour vous
Le point qui compte pour vous : ces obligations sont domestiques. Elles s’appliquent aux entreprises établies dans ces pays, pour leurs opérations intérieures. Une entreprise luxembourgeoise qui facture un client belge, allemand ou français n’y est pas soumise, même si elle est immatriculée à la TVA sur place.
Une réserve, et elle est française. La France ne vous impose pas d’émettre une facture électronique. Mais elle prévoit, pour certaines opérations situées en France, une obligation déclarative distincte, l’e-reporting, qui peut atteindre des entreprises étrangères sans établissement stable, au 1er septembre 2026 puis au 1er septembre 2027. Le périmètre dépend du régime TVA de chaque opération. Si vous facturez régulièrement des clients français, faites vérifier vos flux un par un. C’est le seul endroit de ce dossier où le transfrontalier mord avant 2030.
Ce qui existe par ailleurs, c’est la pression commerciale : un client qui a réoutillé sa chaîne fournisseurs finit par demander du structuré à tout le monde. Ce n’est pas une obligation légale, c’est une réalité de terrain. La bascule légale transfrontalière, elle, est datée : le 1er juillet 2030.
Le Luxembourg arrive donc après ses trois voisins. Mais il est dans les temps par rapport à l’échéance européenne qui l’oblige réellement, avec de la marge. C’est un calendrier qui laisse aux entreprises le temps de faire les choses posément.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant, sans rien dépenser
- Situez-vous dans le calendrier. Prenez les trois critères (7,5 millions de bilan, 15 millions de chiffre d’affaires, 50 salariés) et regardez votre exercice 2026. Deux critères dépassés : juillet 2028. Sinon : janvier 2029.
- Comptez vos factures. Émises et reçues, par an. C’est la donnée qui déterminera si les solutions de secours peuvent vous suffire ou s’il vous faudra un raccordement, le jour où les plafonds seront connus.
- Posez la question à votre éditeur de logiciel. Sait-il produire et recevoir des factures au format structuré, et se connecter au réseau ? Beaucoup de logiciels le font déjà. Cette question coûte un courriel.
- Si vous facturez déjà l’État, vous avez une longueur d’avance. Le format et le réseau annoncés sont ceux que vous utilisez déjà.
- Regardez votre archivage. Les factures se conservent dix ans. Demain, l’original sera le fichier structuré, pas le PDF qui l’accompagne.
- Parlez-en avec votre fiduciaire, à tête reposée. Le projet de loi prévoit d’ailleurs expressément qu’une facture conforme peut être émise « en son nom et pour son compte par un tiers » : le mandat de facturation confié à votre fiduciaire est une voie reconnue par le texte lui-même.
Un mot sur les aides, avec prudence
Le programme SME Packages Digital du ministère de l’Économie couvre explicitement les projets de facturation électronique, avec une préanalyse obligatoire par la House of Entrepreneurship, ou par eHandwierk pour les entreprises artisanales. Mais les pages officielles divergent sur les montants : faites-les confirmer avant de bâtir un budget dessus. Le diagnostic Fit 4 Digital de Luxinnovation, lui, est chiffré : un forfait de 5 000 euros hors TVA, intégralement couvert par la subvention, pour le diagnostic seul, l’implémentation n’étant pas couverte, et à condition de déposer la demande avant de signer quoi que ce soit. Sachez aussi que le projet de loi lui-même ne crée aucune aide nouvelle.
En résumé : 7 points à retenir
- Rien n’est voté. Le projet 8815 a été déposé le 30 juillet 2026, sans avis du Conseil d’État à ce jour.
- Première échéance : le 1er janvier 2028, être en mesure de recevoir.
- Émettre : le 1er juillet 2028 si vous dépassez deux des trois seuils au bilan 2026 (7,5 millions de bilan, 15 millions de chiffre d’affaires, 50 salariés). Le 1er janvier 2029 sinon.
- Un PDF n’est pas une facture conforme. L’original sera le fichier structuré.
- Aucune sanction dans le texte. Le barème de 2 à 5 euros est un droit d’usage, pas une amende.
- Pas d’e-reporting domestique. La seule échéance transfrontalière est le 1er juillet 2030.
- Les plafonds de volume et la désignation du réseau restent renvoyés à un règlement grand-ducal non publié.
Le vrai risque n’est pas 2028
Le vrai risque, c’est de traiter ce dossier en urgence fin 2027, en même temps que tout le monde, avec un choix d’outils fait dans la précipitation et un budget subi au lieu d’être décidé.
Un peu moins d’un an et demi nous sépare de la première échéance. C’est confortable, à une condition : s’en servir. Pas pour s’équiper tout de suite, il n’y a aucune raison de le faire tant que le règlement grand-ducal n’est pas publié et la loi pas votée. Pour comprendre, se situer, et décider calmement.
Vous avez le temps. C’est justement maintenant qu’il a de la valeur.
Sources
Toutes vérifiées au 5 août 2026. Les libellés renvoient aux documents en ligne.
- Projet de loi n° 8815, texte intégral déposé le 30 juillet 2026, chd.lu/fr/dossier/8815
- Conseil de gouvernement du 17 juillet 2026, gouvernement.lu, communiqué publié le 18.07.2026
- Portail étatique, efacturation.public.lu, actualité du 30.07.2026
- Chambre de Commerce, première publication du calendrier, cc.lu, 20.07.2026
- Guide pratique Facturation électronique, Chambre de Commerce, janvier 2023
- Ministère de la Digitalisation, dossier facturation électronique, mindigital.gouvernement.lu, mise à jour du 29.07.2026
- Liste ouverte des organismes publics joignables via Peppol, efacturation.public.lu, fichier généré le 05.08.2026
- Belgique : SPF Finances, efacture.belgium.be, FAQ mise à jour le 06.05.2026
- Allemagne : § 27 UStG et ministère fédéral des Finances (BMF), FAQ, état mars 2026
- France : DGFiP, guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026, juillet 2026, impots.gouv.fr
- Directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025 (« ViDA »)
- Aides : guichet.public.lu, pages SME Packages Digital (mise à jour 11.03.2025) et Fit 4 Digital (mise à jour 26.02.2026)
